Questions/Réponses

Les réponses à vos questions dans les domaines administratifs et juridiques par le Cabinet Comptable Bruel Validex.

LE DÉPÔT ET LA PUBLICITÉ DES COMPTES ANNUELS

Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.

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Quels critères pour le statut de gérance majoritaire dans une SARL ?

Le caractère majoritaire ou non de la gérance est apprécié en tenant compte :

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Quand la désignation d'un commissaire aux comptes dans une entreprise est-elle obligatoire ?

L'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuil de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice. Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils.

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Comment choisir la forme juridique de mon entreprise ?

Comment choisir la forme juridique de mon entreprise ?

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Sous quelle forme juridique peut-on exercer à titre individuel sans aucun associé ?

Sous quelle forme juridique peut-on exercer à titre individuel sans aucun associé ?

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