Questions/Réponses

LE DÉPÔT ET LA PUBLICITÉ DES COMPTES ANNUELS

Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.

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Sous quelle forme juridique peut-on exercer à titre individuel sans aucun associé ?

Sous quelle forme juridique peut-on exercer à titre individuel sans aucun associé ?

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Quels critères pour le statut de gérance majoritaire dans une SARL ?

Le caractère majoritaire ou non de la gérance est apprécié en tenant compte :

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Quelles sont les spécificités de la Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) ?

Elle se caractérise par les spécificités suivantes :

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Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ?

Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur vos factures :

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Quelles sont les caractéristiques de la Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) ?

Elle se caractérise par les spécificités suivantes :

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